Notre communication
La communication ne doit pas être centrée sur les prises en charge des formations (l’utilisation du logo du FIFPL est interdite – cf Cahier des charges du FIFPL). Les mentions (formations gratuites, prises en charge par le FIFPL ou DPC, rémunérées, repas offerts etc…) sont illicites. La communication utilisée pour promouvoir une formation se doit d’être centrée sur les objectifs et le programme, et non pas sur des slogans liés à l’environnement du stage, qu’ils soient touristiques, climatiques, idylliques etc.., qui pourraient dévier le stagiaire de ses objectifs.
Les financements possibles
Le nouvel article L4382-1 dans le code de la santé publique étend l’obligation de formation continue aux auxiliaires médicaux.
Depuis plusieurs années, les professionnels libéraux bénéficient d’aides financières et de prise en charge de leur formation continue.
Deux systèmes existent :
– Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIFPL) : www.fifpl.fr
– La formation continue (ANDPC), consulter le site : www.mondpc.fr
Ne pas oublier : Le Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise :
Pour bénéficier du crédit d’impôt « Formation du chef d’entreprise », vous devez utiliser l’imprimé fiscal 2079-FCE-SD
Dans le cadre I-A de cet imprimé, vous entrerez votre nombre d’heures de formation sur l’année (plafonné à 40h), que vous multiplierez par le taux horaire du SMIC.
Il faut ensuite reporter le total sur la première page de la déclaration 2035, cadre 4, première case.
Vous fournirez l’imprimé 2079-FCE-SD à votre association de gestion agréée, avec la 2035.
Enfin, il faut reporter également le total dans la déclaration personnelle 2042 complémentaire, en case WD.
Le développement professionnel continu DPC
Le DPC est un dispositif de formation réglementé concernant les professionnels de santé. Initiée par la loi Hôpital Patient Santé Territoire (HPST) en 2009, l’obligation DPC est effective depuis 2013. Elle a été adaptée par la loi de modernisation de notre système de santé en 2016 et est définie par l’article L.4021-1 du code de la santé publique.
Elle figure ainsi dans le code de déontologie de la profession de kinésithérapeute au sein de l’article 4321-62.
L’obligation DCP, c’est quoi ?
Chaque professionnel de santé a le devoir de suivre une période de formation de 3 ans, soit un parcours DPC, comprenant au moins deux types d’actions parmi les suivantes :
- Action d’approfondissement de connaissance
- Action d’analyse de pratique professionnelle
- Action de gestion des risques
Cette formation est obligatoire et en cas de non-respect de cette obligation, le professionnel s’expose à une sanction disciplinaire pour non-respect du code de déontologie.L’année 2022 représente la dernière année de cette séquence triennale 2019 – 2022. Pour plus d’informations sur le parcours DPC, cliquez ici.
| Qui est concerné par cette obligation ? Tous les professionnels de santé (au sens du chapitre IV du code de santé publique) |
Professionnels libéraux conventionnés et salariés des centres de santé conventionnés.
L’Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) contribue au financement du DPC pour les professionnels de santé libéraux conventionnés et pour les salariés exerçant en centre de santé conventionné (biologistes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens et sages-femmes).
Chaque section professionnelle fixe les forfaits horaires de prise en charge de l’Agence pour sa profession en fonction de la typologie (formation, évaluation des pratiques professionnelles-EPP, gestion des risques-GDR, programme intégré – combinaison des autres typologies) et le format (présentiel, classe virtuelle, non présentiel) de l’action.
Le forfait payé par l’Agence couvre :
- Les frais pédagogiques de l’action. La participation financière de l’Agence est versée directement à l’organisme de DPC qui a dispensé l’action de DPC suivie ;
- L’indemnisation du professionnel de santé pour compenser sa perte de revenus pendant sa participation à l’action de DPC.
Chaque section professionnelle fixe également le droit de tirage annuel pour sa profession. Il s’agit du nombre annuel d’heures de DPC prises en charge par l’Agence du DPC pour chaque professionnel.
Enfin elle fixe également le plafond triennal d’heures de formation de chaque professionnel. Dès qu’un professionnel de santé a atteint ce plafond triennal, il ne peut s’inscrire qu’à des actions d’EPP ou de GDR ou de programme intégré. Ce plafond a pour but de favoriser le respect de l’obligation de DPC pour le plus grand nombre de professionnels de santé.
Consultez ci-dessous les forfaits horaires de prise en charge et les droits de tirage :
Règles de prise en charge des masseurs kinésithérapeutes
Des conseils pratiques
Suis-je éligible à la prise en charge par l’Agence nationale du DPC du financement de mes actions de DPC ?
L’Agence nationale du DPC participe à la prise en charge des professionnels de santé libéraux conventionnés et salariés des centres de santé conventionnés en activité (biologistes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens et sages-femmes).
Ne relèvent pas de sa prise en charge :
- Les professionnels en exercice libéral relevant de professions n’ayant pas signé de conventions avec l’assurance maladie ;
- Les professionnels salariés exerçant dans toute autre structure que les centres de santé conventionnés (établissements de santé ou médico-sociaux, agences sanitaires, services de l’Etat, officines, etc.).
- Les professionnels exerçant une activité de remplacement en libéral, le périmètre des conventions étant ouvert aux seuls professionnels installés en cabinet propre, de groupe ou société. Les remplaçants ne sont pas conventionnés car ils exercent dans le cadre de contrats de droit privé avec le remplacé ;
- Les professionnels de santé non conventionnés ;
- Les médecins en secteur 3 ;
- Les concepteurs d’actions de DPC et formateurs n’ayant pas à s’inscrire aux actions qu’ils conçoivent ou animent. Leur rémunération est assurée via les frais pédagogiques versés à l’ODPC pour les autres participants mais en aucun cas via les forfaits de prise en charge de l’Agence ;
- Les professionnels de santé retraités qui n’exercent plus aucune activité car ils ne sont plus soumis à l’obligation de DPC.
Pour plus de précisions, les règles de prises en charge 2024 sont accessibles ici ainsi que les spécificités de prise en charge des actions MSU.
Je suis éligible à la prise en charge de l’Agence nationale du DPC :
Attention, pour être pris en charge il faut être éligible au moment de l’inscription mais aussi le premier jour de la session suivie !
Votre éligibilité est automatiquement calculée via les données de l’annuaire santé et les données de la CNAM.
Pour vous inscrire et bénéficier d’une prise en charge par l’Agence, il est nécessaire de disposer d’un compte.
Vous seul(e) pouvez créer ou modifier votre compte. Le compte créé est strictement adossé aux données remontées de l’annuaire tenu par l’Agence numérique en santé (ANS), ce qui implique que les données d’identité professionnelle et d’exercice sont non modifiables. En revanche, l’identifiant et le mot de passe associés sont strictement personnels et peuvent être modifiés. Cependant, vous ne devez en aucun cas les confier à un ODPC ou lui accorder la possibilité de modifier en son nom tout élément du compte ou de vous préinscrire à une action de DPC.
J’ai déjà un compte mais il est désactivé ou j’ai perdu mon identifiant :
Pour réactiver votre compte, vous devez cliquer sur le lien suivant https://www.agencedpc.fr/contact et sélectionner « demande relative à la perte de son identifiant ou de son mot de passe » dans la liste de sujets du message.
J’ai déjà un compte :
Connectez-vous à votre compte en cliquant sur le bouton « Mon compte » ci-dessus.
Je ne suis pas éligible à la prise en charge de l’Agence nationale du DPC :
Vous êtes salarié d’un établissement de santé ou médico-social, autre salarié ou libéral relevant d’une profession non éligible au financement de l’Agence de votre activité professionnelle :
Effectuez une recherche depuis notre moteur de recherche (https://www.agencedpc.fr/formations-dpc-rechercher-un-dpc=) et contactez :
- votre employeur si vous êtes salarié. C’est lui qui vous inscrira à l’action de DPC auprès de l’organisme de DPC la proposant ;
- votre OPCO, le fonds de formation auprès duquel vous cotisez ou directement l’organisme de DPC si vous êtes libéral.
En revanche, vous avez accès comme tout professionnel de santé au document de traçabilité Mon DPC.
J’ai déjà un compte :
Connectez-vous à votre compte en cliquant sur le bouton « Mon compte » ci-dessus puis cliquez sur l’onglet « Document de Traçabilité ».
Je n’ai pas encore de compte :
Vous devez créer un compte en utilisant le bouton « Mon compte » ci-dessus.
Une fois votre compte créé, connectez-vous à votre compte et cliquez sur « Document de Traçabilité ».
Il vous appartiendra d’enregistrer vous-même les actions de DPC que vous aurez suivies.
Le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux : FIFPL
Depuis le 1er janvier 2022, seules les formations dispensées par des organismes de formation certifiés QUALIOPI et dont le
programme répond aux critères de la profession concernée, pourront être prises en charge par le FIF PL (décision du Conseil de Gestion du
FIF PL du 25 novembre 2021).
Suite à une consommation très élevée des fonds du FIF PL, pour éviter la rupture de fonds, les plafonds de prise en charge sur les Fonds Propres pour 2024 ont été revus à la baisse par rapport à 2023. A partir du 1er Janvier 2024, la prise en charge par le FIF PL sera de 600 €/an et 200€/jour.
Prise en charge annuelle par professionnel plafonnée à 600 € dans la limite du budget de la profession
Sont éligibles les formations d’une durée minimale de 6 h 00, soit sur une journée, soit par 3 modules successifs de 2 h 00 ou par 2 modules successifs de 3 h 00.
Sont également éligibles les formations d’une durée minimale de 3 h 00 correspondant à une prise en charge d’une demi-journée.
Si une demande de prise en charge concerne une formation se déroulant sur un ou plusieurs exercices, une seule et unique prise en charge sera accordée par le FIF PL pour toute la durée de la formation concernée, et ce, quelle que soit la durée effective
Tout professionnel libéral qui souhaite bénéficier d’une prise en charge doit compléter préalablement sa demande de prise en charge en ligne (www.fifpl.fr) ou consulter et s’inscrire à partir du catalogue FIFPL https://catalogue-formations.fifpl.fr/
Tout praticien peut également choisir des formations sans possibilités de prise en charge, ni de contrainte en matière de choix des thèmes. Elles restent déductibles de vos revenus professionnels.
(*) Art. R. 4321-62 du Code de la Santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute doit entretenir et perfectionner ses connaissances ; il prend toutes dispositions nécessaires pour satisfaire à ses obligations de formation continue. Il ne peut se soustraire à l’évaluation de ses pratiques professionnelles prévue à l’article L. 4382-1. »