Notre communication

La communication ne doit pas être centrée sur les prises en charge des formations (l’utilisation du logo du FIFPL est interdite – cf Cahier des charges du FIFPL). Les mentions (formations gratuites, prises en charge par le FIFPL ou DPC, rémunérées, repas offerts etc…) sont illicites. La communication utilisée pour promouvoir une formation se doit d’être centrée sur les objectifs et le programme, et non pas sur des slogans liés à l’environnement du stage, qu’ils soient touristiques, climatiques, idylliques etc.., qui pourraient dévier le stagiaire de ses objectifs.

Les financements possibles

Le nouvel article L4382-1 dans le code de la santé publique étend l’obligation de formation continue aux auxiliaires médicaux.

Depuis plusieurs années, les professionnels libéraux bénéficient d’aides financières et de prise en charge de leur formation continue.

Deux systèmes existent :

– Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIFPL) :  www.fifpl.fr

– La formation continue (ANDPC), consulter le site : www.mondpc.fr

Ne pas oublier : Le Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise :

Pour bénéficier du crédit d’impôt « Formation du chef d’entreprise », vous devez utiliser l’imprimé fiscal 2079-FCE-SD

Dans le cadre I-A de cet imprimé, vous entrerez votre nombre d’heures de formation sur l’année (plafonné à 40h), que vous multiplierez par le taux horaire du SMIC.

Il faut ensuite reporter le total sur la première page de la déclaration 2035, cadre 4, première case.

Vous fournirez l’imprimé 2079-FCE-SD à votre association de gestion agréée, avec la 2035.

Enfin, il faut reporter également le total dans la déclaration personnelle 2042 complémentaire, en case WD.

 

Le développement professionnel continu DPC

Le DPC est un dispositif de formation réglementé concernant les professionnels de santé. Initiée par la loi Hôpital Patient Santé Territoire (HPST) en 2009, l’obligation DPC est effective depuis 2013. Elle a été adaptée par la loi de modernisation de notre système de santé en 2016 et est définie par l’article L.4021-1 du code de la santé publique.

Elle figure ainsi dans le code de déontologie de la profession de kinésithérapeute au sein de l’article 4321-62.

L’obligation DCP, c’est quoi ?

Chaque professionnel de santé a le devoir de suivre une période de formation de 3 ans, soit un parcours DPC, comprenant au moins deux types d’actions parmi les suivantes :

  • Action d’approfondissement de connaissance
  • Action d’analyse de pratique professionnelle
  • Action de gestion des risques

Cette formation est obligatoire et en cas de non-respect de cette obligation, le professionnel s’expose à une sanction disciplinaire pour non-respect du code de déontologie.L’année 2022 représente la dernière année de cette séquence triennale 2019 – 2022. Pour plus d’informations sur le parcours DPC, cliquez ici.

Qui est concerné par cette obligation ?  Tous les professionnels de santé (au sens du chapitre IV du code de santé publique)

Comment est objectivée mon obligation DPC ?

Chaque professionnel est responsable de son obligation DPC. Pour cela, il doit :

  • Ouvrir un compte personnel « Mon DPC » auprès du site de l’ANDPC. Ce compte est totalement individualisé avec un identifiant et un mot de passe.
  • Actualiser son compte par la notification des actions DPC effectuées sur la période triennale de référence
  • Fournir le relevé de ce compte à son Conseil départemental de l’ordre

Les formations DPC sont-elles financées ?

L’Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) contribue à la prise en charge du DPC pour les professionnels de santé libéraux conventionnés et salariés exerçant en centre de santé conventionné (biologistes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, pédicures-podologues, pharmaciens et sages-femmes).

Chaque forfait de prise en charge comprend :

  • La participation de l’Agence au paiement de l’organisme de DPC dispensant l’action de DPC suivie
  • Une indemnisation du professionnel de santé pour sa participation à l’intégralité de son action de DPC
Seuls les professionnels de santé conventionnés bénéficient d’une prise en charge de la formation

les remplaçants ne peuvent y prétendre.

Une obligation triennale : prochaine obligation à compter de janvier 2023

Comment faire ?

Le site internet www.mondpc.fr dédié aux professionnels de santé permet de créer  un compte personnel et de faire valider le parcours de formation par l’autorité compétente, en l’occurrence l’ordre.

 

Le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux

Le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) est financé par les professionnels libéraux qui s’acquittent de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

barème 2022 = Prise en charge plafonnée à 250 € par jour, dans la limite de 750 € par an et par professionnel

Les critères de prise en charge

Les organisations syndicales étudient et arrêtent chaque année des critères de prise en charge des formations spécifiques à leur profession. Elles déterminent les thèmes et montants alloués.

Ces critères de prise en charge peuvent être consultés sur le site du FIF PL : www.fifpl.fr.

Les modalités de prise en charge

Tout professionnel libéral qui souhaite bénéficier d’une prise en charge doit compléter préalablement sa demande de prise en charge en ligne (www.fifpl.fr) ou consulter et s’inscrire à partir du catalogue FIFPL https://catalogue-formations.fifpl.fr/

 

Tout praticien peut également choisir des formations sans possibilités de prise en charge, ni de contrainte en matière de choix des thèmes. Elles restent déductibles de vos revenus professionnels.

(*) Art. R. 4321-62 du Code de la Santé publique : « Le masseur-kinésithérapeute doit entretenir et perfectionner ses connaissances ; il prend toutes dispositions nécessaires pour satisfaire à ses obligations de formation continue. Il ne peut se soustraire à l’évaluation de ses pratiques professionnelles prévue à l’article L. 4382-1. »